Législation et bases juridiques
La Constitution fédérale et la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (LCPR) ancrent le réseau des chemins de randonnée de manière légale afin d’en maintenir la valeur récréative et la fonction de raccordement.
Téléchargements et liens
> RS 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse (BV; Art. 88)
La réalisation et l’entretien des chemins de randonnée pédestre s’appuient aussi sur les bases juridiques et normes suivantes.
- RS 700 Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
- RS 700.1 Ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT)
- RS 741.01 Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
- RS 832.30 Ordonnance sur la prévention des accidents (OPA)
- RS 832.311.141 Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction (OTConst)
- RS 741.21 Ordonnance sur la signalisation routière (OSR)
- RS 741.211.5 Ordonnance du DETEC concernant les normes applicables à la signalisation des routes, des chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre
En outre, il s’agit également de tenir compte des lois, ordonnances et directives émises au niveau cantonal.
Vous trouverez ci-dessous des cas exemplaires qui montrent comment la pondération et les intérêts pertinents peuvent être prises en compte et justifiées.
Vous vous intéressez à l'histoire du réseau de chemins de randonnée suisse et à son ancrage juridique dans la Constitution fédérale, unique en son genre au monde ?
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Pietro Cattaneo
Tel. 031 370 10 31